Conditions Génerales de Vente - SAS Sigma Light 

  1 .    Généralité - Opposabilité – Application

 

Les ventes de la société SIGMA LIGHT SAS située au 2 Rue de Constantinople 75008 PARIS (RCS Paris 848 171 914) sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de ventes, lesquelles sont systématiquement adressé avec le devis Toute commande acceptée par la société SIGMA LIGHT implique pour l’acheteur, l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente de la société SIGMA LIGHT prévalent aux conditions générales d'achat du client, sauf convention écrite contraire venant modifier substantiellement nos conditions générales de vente. Toute commande du client fera présumer de façon irréfragable l’acceptation de nos CGV. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.​​

  2.    Ouverture de compte 

Une ouverture de compte pourra être effective sous réserve de la transmission par le client des éléments demandés par nos services comme par exemple (liste indicative) : RIB, extrait K-bis de moins de 3 mois, derniers bilans avec annexes, nº Siret, les Conditions Générales de la société SIGMA LIGHT signées. La première commande est à payer avant livraison.

  3 .    Commande 

Offre et acceptation

Toute commande est ferme et définitive. Une fois saisie, la commande ne pourra faire l’objet d’aucune modification. Toute commande de produits spécifiques devra faire l’objet de paiement d’avance. Lors d’une première commande, nos conditions générales de vente doivent être retournées à SIGMA LIGHT signées et acceptées par le client au moment de la commande

Notification de la commande

Toute commande est un engagement irrévocable de l’acheteur. La commande doit nous être adressée par écrit (courrier, e-mail) et doit comporter la raison sociale du client son numéro de Siret, son numéro de TVA, le nom du donneur d’ordres, l’adresse de livraison et de facturation, les conditions de règlement agréées, les références exactes, les quantités (respect des multiples de conditionnement), les prix nets des produits commandés. Toute modalité spécifique de livraison doit nous être signalée

Les délais de livraison annoncés ne courent qu'à partir du versement de l'acompte.

Commande urgente et emballage spécifiques

Tous les frais relatifs à l’expédition d’une commande présentant un caractère d’urgence sont à la charge du client. La majoration du coût de transport sera communiquée selon les critères de livraison (délai, poids, volume, distance…). Le cas échéant, selon des dimensions hors norme de colis SIGMA LIGHT SAS pourra prétendre à demander une facturation supplémentaire

Annulation commande

Toute commande reçue du client est considérée comme ferme et définitive. Aussi toute commande annulée sur des produits stockés, entraînera au minimum la facturation des frais liés au traitement de cette dernière, à savoir 30 % du montant global de la commande, avec perception d’un minimum forfaitaire de 60 euros à titre d’indemnités. Toute marchandise commandée spécifiquement pour le client (produits non stockés) ne pourra faire l’objet d’aucun retour ou annulation. Si tel devait être le cas, l’intégralité du montant de la commande serait exigible.

  4 .    Livraison / enlèvement 

Délai de livraison

Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre indicatif, le retard éventuel ne donne pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts ou d’annuler sa commande.

Modalités de réception

La livraison doit être vérifiée dès sa réception avec le livreur. Tous les documents de transport doivent être obligatoirement signés et être revêtus du cachet de la société. Afin de ne pas être tenu pour responsable de la perte de dommages sur les marchandises reçues, le client doit mentionner par écrit et de façon précise dès la livraison, sur tous les documents de transport, toutes réserves quant à un manquant, une non-conformité ou une avarie. En cas de perte, substitution ou avaries liées au transport l’acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de 48 heures par lettre avec accusé de réception ou actes extrajudiciaires en application de l’article L. 133 -3 du code du commerce. Ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de livraison (B.L).

Enlèvement client

Les enlèvements pourront être effectués dans nos entrepôts par le client après un délai maximum de quarante-huit heures suivant l’enregistrement de la commande de notre service commercial. La marchandise sera remise au client sur présentation d’une autorisation ou un pouvoir sur papier en-tête du client signé par le dirigeant accompagné du numéro de commande communiqué par notre service commercial. Le transfert de risques s’opère dès l’enlèvement effectué.

  5.    Prix 

Tous nos prix s’entendent nets, hors taxes, de transport et d’assurance. Les prix portés sur nos offres de prix, catalogues/tarifs ne sont pas contractuels. Ils sont susceptibles de modifications en fonction des variations auxquelles nous soumettent les constructeurs, les transporteurs et le taux de change Eurodollar. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande sur un stock disponible. En cas d’indisponibilité de rupture d’un produit (de notre fait ou non) le prix est révisable le jour de la livraison.

  6 .    Garantie et responsabilités 

En tant qu’intermédiaire distributeur, SIGMA LIGHT n’octroie comme garantie sur le matériel commercialisé que celle attribuée par le constructeur. La garantie contractuelle accordée par le fabricant n’engageant que celui-ci. Pour SIGMA LIGHT, seules les garanties légales prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil s’appliquent sur les produits livrés. En exécution de ces garanties, la responsabilité contractuelle de la société SIGMA LIGHT est exclusive de tous préjudices directs, indirects ou accessoires résultant de l’utilisation, la manipulation ou la défaillance des marchandises livrées. Dans tous les cas, la garantie cessera automatiquement si le client n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.

 

 

  7.    Installation, entretien 

Le client aura la responsabilité pleine et entière de l’installation et de l’entretien du matériel par un personnel spécialisé et qualifié qui devra se conformer au manuel fourni et plus généralement, aux règles de l’art dans ce domaine. Le client aura en outre la responsabilité pleine et entière du matériel dont il assurera l’installation, le fonctionnement et la garde. Notamment, il devra obtenir toutes autorisations, licences, certificats nécessaires pour l’installation, l’utilisation, et la disposition du matériel. SIGMA LIGHT n’assume aucune obligation concernant l’installation et l’entretien, sauf accord exprès et écrit. Le client s’interdit de mettre en cause la responsabilité de SIGMA LIGHT du fait de dommages résultant du montage ou de l’installation défectueuse des marchandises réalisées par des sous-traitants choisis par le client, soit par des sous-traitants travaillant habituellement pour la société SIGMA LIGHT.

  8 .    Propriété intellectuelle / brevets

 

SIGMA LIGHT se réserve le droit d’intervenir en justice ou autrement dans toute action intentée à l’un de ses clients et fondée sur une contrefaçon de brevet, dessin, procédé ou marque lui appartenant, ledit client devant sous peine de dommages et intérêts obligatoirement appeler SIGMA LIGHT en garantie. Les outillages, plans, études que SIGMA LIGHT pourrait être amené à créer pour la réalisation des pièces spéciales sont toujours la propriété de SIGMA LIGHT, même si une participation aux frais d’études ou d’outillages a été demandée au client. Le client s’engage à aviser SIGMA LIGHT de toute contrefaçon qu’il viendrait à connaître de brevet, procédé, modèle, marque…appartenant à SIGMA LIGHT.

 

 

  9 .    Transfert de risques

 

Le transfert de risques intervient à partir de la prise en charge de la livraison (entrée de l’entrepôt du client).

 

 

 10 .    Réserve de propriété

 

Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété, en conséquence le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu au paiement effectif du prix.

 

 

 11 .    Conditions de règlement

 

Moyen de paiement – Contre remboursement

 

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables par virement à 30 jours fin de mois, date de facture après acceptation par notre service financier (joindre un relevé d’identité bancaire au bon de commande), excepté la première commande qui devra s’effectuer par tout moyen de paiement avant la livraison de la marchandise. Dans tous les autres cas, (absence d’encours ou encours dépassé) le règlement devra s’effectuer au comptant, par chèque de banque, chèque, traite avalisée par l’établissement bancaire du client, virement, ou carte bancaire. En cas de paiement par traite, elle doit être retournée acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. SIGMA LIGHT n'effectue pas de livraison en contre remboursement sauf acceptation préalable de notre service financier. Dans ce cas, un forfait de 20 euros hors taxes correspondant aux frais de contre remboursement, sera facturé.

 

Escompte

Pas d'escompte en cas de paiement anticipé.

 

 

Retard /défaut de paiement

 

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque motif que ce soit. Tout litige n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie de la facture incontestée. Toute traite non retournée dans les huit jours à compter de son émission est considérée comme un retard de paiement et rend toutes les sommes dues immédiatement exigibles. Le non-paiement de l’une de nos valeurs à son terme rend exigible le paiement du solde des comptes en cours. Il autorise SIGMA LIGHT à surseoir à toute commande et livraison en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement. Conformément aux articles 1139 et 1153 du Code civil, l’arrivée à échéance d’une ou de plusieurs factures vaudra mise en demeure de payer sans aucune autre formalité. Des pénalités de retard seront appliquées à compter de l’arrivée à échéance d’une ou des factures à un taux d’intérêt de retard correspondant à 1,5 fois le taux d’intérêt légal sans toutefois que cette pénalité ne puisse être inférieure à1 euro (tout mois entamé sera dû en plein). Une indemnité de 20 % des sommes réclamées sera appliquée à titre de dommages et intérêts forfaitairement arrêtés, sans préjudice des intérêts légaux mentionnés par ailleurs, ainsi que des frais de procédure, dépens, frais d’intervention des tiers et frais de représentation devant les tribunaux.

 12 .    Réclamations

 

Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre de vente, à la commande, ou à la confirmation de la commande par SIGMA LIGHT peut être formulée par écrit dans un délai de cinq jours à compter de la réception des marchandises auprès de notre service client, sans négliger les recours contre le transporteur pour lequel toute réserve peut être formulée obligatoirement lors de l’émargement du récépissé transport puis complété dans les 48 heures suivant la livraison par une lettre avec accusé de réception. Passé ce délai de cinq jours auprès de notre service client, une réclamation n’est plus recevable (délai de dix jours sur les prix). Toutes les réclamations devront comporter le numéro du client, le numéro de bon de livraison, le numéro de facture et le motif détaillé et explicite des anomalies constatées. Sous couvert d’une réclamation, l’acheteur ne peut retenir la totalité des sommes dues par lui ou opérer compensation.

 

 13 .    Conditions de retour

 

Retour des marchandises

 

Aucun retour ne sera accepté sans accord exprès préalable de notre service client. Toute demande de retour doit être formulée dans les cinq jours suivant la réception des marchandises par l’acheteur. Le formulaire « demande d’autorisation de retour » devra être précisément renseigné par le client et retourné à notre service client qui attribuera un numéro d’autorisation et une adresse de réexpédition, ainsi que d’éventuelles instructions. Tout colis retourné sans ledit document et sans numéro d’autorisation sera refusé et ne pourra faire l’objet d’aucun avoir. Sauf erreur de saisie de préparation, les frais de port sont à la charge du client. Tous les produits retournés devront être en état neuf et dans leur emballage d’origine. Aucune inscription et/ou étiquette ne peut figurer sur le packaging original en dehors des étiquettes transport SIGMA LIGHT (si le cas se présente les produits seront considérés comme abîmés et ne pourront faire l’objet d’un avoir). Aucun avoir ne pourra être émis en cas de retour de produits dont les emballages ont été ouverts ou de produits qui auront été installés, testés (sauf défectueux). Tout retour devra être effectif dans les quinze jours suivant l’attribution du numéro de retour, passé ce délai, le retour ne sera plus accepté. SIGMA LIGHT se réserve le droit d’appliquer un taux de dépréciation en cas de retour de produits.

 

Aucun avoir ne pourra être émis en cas de retour de produits dont les emballages ont été ouverts ou de produits qui auront été installés, testés (sauf défectueux). Tout retour devra être effectif dans les quinze jours suivant l’attribution du numéro de retour, passé ce délai, le retour ne sera plus accepté. SIGMA LIGHT se réserve le droit d’appliquer un taux de dépréciation en cas de retour de produits.

 

Retour pour défectueux

 

La défectuosité des marchandises pourrait être prise en considération selon les accords de SIGMA LIGHT, dès lors qu’elle ne résulte pas d’une utilisation anormale ou d’une intervention sur le produit par un tiers. Chaque retour pour défectueux fera l’objet d’un contrôle par SIGMA LIGHT, seul habilité à déterminer la non-conformité. Si la non-conformité du produit est avérée, un avoir sera établi après accord de SIGMA LIGHT. Dans le cas inverse, la marchandise sera tenue à disposition du client.

 

 

 14 .    Juridiction de compétence

 

En cas de contestation relative à l’interprétation d’un contrat de vente ou à son exécution, le Tribunal de Commerce de PARIS est le seul compétent.